Actu et conseils

Quelles sont les obligations légales d’une EURL?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, autrement dénommée EURL, est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solo, tout cela en bénéficiant d’une protection de leur patrimoine personnel. Vous pouvez avoir plus de précisions en…

Lire la suite

Un mail est-il une preuve juridique ?

Dans notre ère numérique, les échanges par courrier électronique sont devenus omniprésents, tant dans la sphère personnelle que professionnelle. Cette évolution soulève une question cruciale : un e-mail peut-il être considéré comme une preuve juridique valable ? La réponse n’est…

Lire la suite

Comment contester l’annulation du permis de construire ?

L’annulation d’un permis de construire peut représenter un coup dur pour tout porteur de projet immobilier. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, cette décision administrative peut avoir des conséquences importantes sur vos plans et investissements. Cependant, il est…

Lire la suite

Qu’est-ce qu’un abus de droit de propriété ?

Le droit de propriété est un pilier fondamental de notre système juridique, conférant au propriétaire des prérogatives étendues sur son bien. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut parfois être exercé de manière excessive ou malveillante, donnant lieu à…

Lire la suite

Abandon de poste : nouvelle loi 2024

L’abandon de poste a longtemps été un sujet épineux dans le droit du travail français. En 2024, une nouvelle législation vient redéfinir ce concept et ses implications pour les employeurs comme pour les salariés. Cette évolution juridique majeure modifie profondément…

Lire la suite

Droit : quelle est la validité d’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif essentiel pour tout projet de construction ou de rénovation d’envergure. Sa validité est un aspect crucial à comprendre pour mener à bien son projet immobilier dans les délais impartis. Que vous soyez…

Lire la suite

Passage d’huissier en mon absence, que faire ?

La visite d’un huissier de justice à votre domicile peut être source d’inquiétude, surtout lorsqu’elle se produit en votre absence. Cette situation, bien que stressante, est encadrée par des procédures légales strictes visant à protéger les droits de toutes les…

Lire la suite

Qu’est-ce que la mise en danger de la vie d’autrui ?

La mise en danger de la vie d’autrui est un concept juridique qui occupe une place centrale dans le droit pénal français. Cette infraction, introduite dans le Code pénal en 1994, vise à sanctionner les comportements irresponsables qui créent un…

Lire la suite

Qu’est-ce que la séparation de corps et de biens ?

La séparation de corps et de biens est une alternative légale au divorce qui permet aux couples mariés de mettre fin à leur vie commune tout en restant légalement mariés. Cette option juridique offre une solution intermédiaire pour les époux…

Lire la suite

Comment annuler un rendez vous pole emploi France Travail sans se faire radier ?

Les rendez-vous avec France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont cruciaux pour les demandeurs d’emploi. Cependant, des situations imprévues peuvent parfois empêcher d’y assister. Il est essentiel de savoir comment annuler correctement un rendez-vous pour éviter une radiation et la suspension…

Lire la suite
" "