Déclaration de créance en redressement judiciaire

La déclaration de créance est une étape cruciale dans le processus de redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté. Elle permet aux créanciers de faire valoir leurs droits et de participer à la procédure collective. Cette formalité légale, encadrée par le Code de commerce, vise à établir un inventaire précis des dettes de l'entreprise afin d'élaborer un plan de redressement viable. Pour les créanciers, qu'ils soient fournisseurs, prestataires de services ou organismes publics, la maîtrise de cette procédure est essentielle pour préserver leurs intérêts financiers.

Procédure légale de déclaration de créance en redressement judiciaire

La déclaration de créance s'inscrit dans un cadre juridique strict, défini par les articles L.622-24 à L.622-26 du Code de commerce. Cette procédure est obligatoire pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Elle s'applique également aux créances nées après l'ouverture de la procédure, si elles ne sont pas considérées comme des créances privilégiées.

Le processus débute dès la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication marque le point de départ du délai légal de déclaration. Les créanciers doivent alors se manifester auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, qui centralise l'ensemble des déclarations.

Il est important de noter que certaines créances sont dispensées de déclaration. C'est notamment le cas des créances salariales, qui bénéficient d'un traitement particulier que nous aborderons plus loin. De même, les créances alimentaires ne sont pas soumises à cette obligation.

La déclaration de créance est plus qu'une simple formalité ; c'est un acte juridique qui équivaut à une demande en justice.

Délais et formalités pour la déclaration de créance

Le respect des délais est primordial dans la procédure de déclaration de créance. Le créancier dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour effectuer sa déclaration. Ce délai est impératif et son non-respect peut avoir des conséquences graves sur la recouvrabilité de la créance.

Contenu obligatoire du bordereau de déclaration

La déclaration de créance doit être effectuée par écrit et contenir des informations précises. Elle doit notamment indiquer :

• Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture
• Les sommes à échoir et leurs dates d'échéance
• La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
• Les modalités de calcul des intérêts si leur cours n'est pas arrêté

Pour les créances en monnaie étrangère, la conversion en euros doit être effectuée selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. La précision et l'exhaustivité des informations fournies sont essentielles pour éviter tout rejet ou contestation ultérieure.

Pièces justificatives à fournir au mandataire judiciaire

La déclaration de créance doit être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires. Ces pièces peuvent inclure :

• Les factures impayées
• Les bons de commande ou de livraison
• Les contrats liant le créancier au débiteur
• Tout document prouvant l'existence et le montant de la créance

Ces documents peuvent être produits en copie, mais le mandataire judiciaire peut à tout moment demander la production des originaux. La qualité et la pertinence des pièces justificatives sont déterminantes pour la validation de la créance.

Respect du délai de deux mois fixé par le jugement d'ouverture

Le délai de deux mois est crucial et doit être scrupuleusement respecté. Pour les créanciers ne résidant pas en France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois supplémentaires. Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours du délai pour effectuer la déclaration, afin de pouvoir réagir en cas de problème ou de demande de complément d'information.

La date à prendre en compte est celle de la réception de la déclaration par le mandataire judiciaire, et non celle de l'envoi. Il est donc prudent d'utiliser un moyen d'envoi avec accusé de réception pour prouver le respect du délai.

Rôle du mandataire judiciaire dans le traitement des créances

Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans le processus de déclaration et de vérification des créances. Nommé par le tribunal, il est chargé de représenter les intérêts collectifs des créanciers tout au long de la procédure de redressement judiciaire.

Vérification et admission des créances déclarées

Une fois les déclarations reçues, le mandataire judiciaire procède à leur vérification. Cette étape est cruciale car elle permet de s'assurer de la réalité et du montant des créances déclarées. Le mandataire peut demander des informations complémentaires ou des justificatifs supplémentaires s'il l'estime nécessaire.

Après examen, le mandataire judiciaire propose l'admission ou le rejet des créances au juge-commissaire. Cette proposition se fait sur la base des éléments fournis par le créancier et des éventuelles contestations émises par le débiteur ou d'autres parties prenantes.

Établissement de l'état des créances

À l'issue de la phase de vérification, le mandataire judiciaire établit un état des créances. Ce document récapitule l'ensemble des créances déclarées, avec pour chacune d'elles :

• Le montant admis
• La nature chirographaire ou privilégiée de la créance
• Les éventuelles contestations

Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal et constitue un élément clé pour la suite de la procédure de redressement judiciaire. Il sert de base pour l'élaboration du plan de redressement et la détermination des modalités de remboursement des créanciers.

Contestations et recours possibles

Les créanciers dont les créances ont été rejetées ou admises pour un montant inférieur à celui déclaré ont la possibilité de contester la décision. Cette contestation doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'état des créances.

Le juge-commissaire statue sur ces contestations après avoir entendu ou dûment convoqué le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

La vigilance et la réactivité des créanciers sont essentielles tout au long du processus de vérification des créances pour préserver leurs droits.

Conséquences d'une déclaration de créance tardive ou incomplète

Les conséquences d'une déclaration de créance tardive ou incomplète peuvent être lourdes pour le créancier. Il est donc essentiel de bien comprendre les enjeux et les risques encourus en cas de manquement à cette obligation.

Forclusion et ses effets sur la créance

La forclusion est la sanction qui frappe les créanciers n'ayant pas déclaré leur créance dans le délai imparti. Concrètement, cela signifie que le créancier forclos ne peut plus participer aux répartitions et aux dividendes dans le cadre de la procédure collective. Sa créance devient inopposable à la procédure et au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement.

Cette sanction est particulièrement sévère car elle peut entraîner la perte définitive de la créance si le plan de redressement est mené à son terme. Le créancier forclos ne pourra pas non plus bénéficier des garanties éventuellement attachées à sa créance.

Procédure de relevé de forclusion

Heureusement, la loi prévoit une possibilité de rattrapage pour les créanciers défaillants : la procédure de relevé de forclusion. Cette procédure permet au créancier de demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion s'il peut justifier que son retard n'est pas de son fait.

Pour obtenir un relevé de forclusion, le créancier doit prouver que :

• Il n'a pas été personnellement informé de la procédure collective
• Il a été dans l'impossibilité de déclarer sa créance pour une raison légitime (maladie grave, force majeure, etc.)
• Le débiteur a omis de le mentionner sur la liste des créanciers fournie au tribunal

La demande de relevé de forclusion doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Passé ce délai, la forclusion devient définitive.

Sanctions en cas de déclaration frauduleuse

À l'opposé de la déclaration tardive, se trouve la déclaration frauduleuse. Le créancier qui, sciemment, déclare une créance inexistante ou exagérée s'expose à des sanctions pénales. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, selon l'article L.654-13 du Code de commerce.

De plus, une telle déclaration frauduleuse peut entraîner la nullité de la créance et l'exclusion du créancier de toute procédure de répartition. Il est donc impératif de veiller à l'exactitude et à la sincérité des informations fournies lors de la déclaration de créance.

Particularités des créances salariales et fiscales

Certaines catégories de créances bénéficient d'un traitement particulier dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. C'est notamment le cas des créances salariales et des créances fiscales et sociales.

Intervention de l'AGS pour les créances salariales

Les créances salariales font l'objet d'un traitement spécifique. Elles ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration par les salariés eux-mêmes. C'est le mandataire judiciaire qui est chargé d'établir le relevé des créances salariales, en collaboration avec le représentant des salariés.

L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) intervient pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés. L'AGS avance les fonds nécessaires au règlement des créances salariales, dans la limite de plafonds légaux, et se subroge ensuite aux droits des salariés pour récupérer les sommes avancées.

Cette intervention de l'AGS permet d'assurer un paiement rapide des salaires et indemnités dus, sans attendre l'issue de la procédure de redressement judiciaire. C'est un mécanisme de protection essentiel pour les salariés des entreprises en difficulté.

Déclaration des créances fiscales et sociales

Les créances fiscales et sociales, bien que bénéficiant souvent de privilèges, doivent être déclarées comme les autres créances. Toutefois, elles présentent certaines particularités :

• Les organismes fiscaux et sociaux peuvent déclarer leurs créances à titre provisionnel, lorsque le montant n'est pas encore définitivement fixé
• Ces créances peuvent être admises pour un montant évalué, sous réserve d'une régularisation ultérieure
• Les intérêts et pénalités de retard continuent généralement à courir jusqu'à la date du jugement d'ouverture

Il est important de noter que malgré leur statut particulier, ces créances sont soumises aux mêmes délais de déclaration que les autres. Les administrations fiscales et les organismes sociaux doivent donc être vigilants pour respecter ces délais, sous peine de voir leurs créances frappées de forclusion.

Impact du plan de redressement sur les créances déclarées

Le plan de redressement, élaboré à l'issue de la période d'observation, a un impact significatif sur le sort des créances déclarées. Ce plan définit les modalités de poursuite de l'activité de l'entreprise et de règlement du passif.

Pour les créanciers, le plan de redressement peut impliquer :

• Des délais de paiement
• Des remises de dettes
• La conversion de créances en capital
• Une modification des garanties attachées aux créances

Les créanciers sont consultés sur les propositions du plan, mais les mesures peuvent leur être imposées par le tribunal dans certains cas. Les créances non déclarées ou rejetées ne sont pas prises en compte dans le plan, ce qui souligne une fois de plus l'importance d'une déclaration de créance correcte et dans les délais.

L'adoption du plan de redressement met fin à la période d'observation et ouvre une nouvelle phase dans laquelle l'entreprise s'engage à respecter les échéances de paiement prévues. Pour les créanciers, c'est le début d'une période de surveillance attentive de l'exécution du plan.

En cas de non-respect des engagements prévus par le plan, celui-ci peut être résolu, ce qui peut conduire à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans ce cas, les créanciers qui avaient régulièrement déclaré leurs cré

ances retrouvent leurs droits tels qu'ils existaient avant l'adoption du plan.

Il est donc crucial pour les créanciers de rester vigilants tout au long de l'exécution du plan de redressement, afin de pouvoir réagir promptement en cas de difficultés. Cette vigilance passe notamment par :

• Un suivi régulier des échéances de paiement prévues par le plan
• Une attention particulière aux informations financières publiées par l'entreprise
• Une veille sur l'évolution de l'activité et du marché de l'entreprise débitrice

En définitive, la déclaration de créance en redressement judiciaire est une étape cruciale qui requiert rigueur, précision et réactivité de la part des créanciers. Elle constitue le point de départ d'un processus complexe qui peut s'étendre sur plusieurs années. La maîtrise de cette procédure et la compréhension de ses enjeux sont essentielles pour maximiser les chances de recouvrement des créances dans le cadre d'un redressement judiciaire.

La déclaration de créance n'est que le début d'un long processus. La vigilance et l'implication du créancier tout au long de la procédure sont déterminantes pour la préservation de ses droits.

En adoptant une approche proactive et en s'appuyant si nécessaire sur des conseils juridiques spécialisés, les créanciers peuvent naviguer efficacement dans les méandres de la procédure de redressement judiciaire et optimiser leurs chances de recouvrement. La déclaration de créance, loin d'être une simple formalité administrative, est ainsi un acte stratégique qui peut avoir des répercussions significatives sur la situation financière du créancier.