Indemnisation des préjudices devant le conseil de Prud’hommes

Quel que soit l'objet du litige entre un travailleur et la société qui l'emploie, l'entreprise est tenue de remplir ses obligations. Le cas échéant, la partie lésée a le droit de saisir le prudhomme pour statuer sur son cas et demander une indemnisation. À cet effet, il est important de connaître le rôle de cette entité et son pouvoir d'exécution. Ensuite, il est essentiel de comprendre le cadre d'application de cette règlementation, avant de prendre connaissance des grilles d'indemnisation.

Connaître les attributions des Prud'hommes

Chaque travailleur a le droit de saisir le Conseil de prudhomme (CPH) pour régler un différend entre lui et son employeur. Il s'agit principalement de problème relatif à leur relation de travail. Il peut s'étendre à un conflit entre les deux parties, suite à une rupture de contrat. Que ce soit pour un licenciement infondé ou un départ précipité avec des conditions aléatoires, le salarié y a droit. Toutefois, cette instance n'a pas la compétence pour statuer dans le cadre d'un contrat de droit public. De la même manière, il n'a pas le droit de la citer lorsque la mésentente concerne les relations collectives.

S'informer sur les procédures à suivre

Dans le cadre de ses missions, voici les situations pour lesquelles la personne lésée peut demander l'intervention du Prud'homme : licenciement et sanction disciplinaire. Les désaccords sur le paiement salaire/prime, la durée de travail, les jours de repos/congé sont également considérés dans ce contexte. C'est également le cas pour tous les aspects relatifs aux conditions d'hygiène ou de sécurité ainsi que les harcèlements (moral ou sexuel). Il en est de même pour la délivrance de l'attestation venant du Pôle emploi ou du certificat de travail de la part de l'entreprise. Pour effectuer sa mission, le CPH peut être saisi sur une durée limitée pour que l'action en justice soit recevable. En cas de rupture de contrat, il faut entamer la démarche au plus tard 12 mois après la réception de la notification. Dans ce sens, il revient au salarié de déposer une demande par voie de requête.

Comprendre le cadre d'application de l'indemnité prud'homale

Selon le droit du travail, la société a l'obligation de payer une indemnité prud'homale en réparation d'un préjudice. Différente de la compensation légale, elle s'applique dans le cadre d'une affaire statuée par le CPH. Dès que le juge reconnaît les torts subis par le demandeur, l'employeur est obligé de verser son indemnité au bénéficiaire, que ce soit d'ordre matériel ou moral, et qu'ils soient stipulés ou non par le Code du travail. Cette clause s'applique principalement dans les cas de rupture de contrat. Il s'agit de licenciement abusif ou de séparation aux torts du salarié. Parfois, une démission est reconsidérée comme un licenciement sans motif sérieux et sans cause réelle.

Prendre connaissance des barèmes d'indemnisation

En cas de rupture de contrat, sans cause réelle et sérieuse, le juge est tenu de respecter les barèmes d'indemnisation. Selon le droit du travail, il doit accorder au salarié la somme qui est prévue à cet effet selon la loi. En effet, les sommes à verser sont déjà spécifiées dans l'article L.1253-3 du Code du travail. Elles sont détaillées en mois de rémunération brute, assorties aux années d'ancienneté de l'employé. Cette indemnité est également valable dans le cas d'une cessation reconnue aux torts de l'entreprise. La portée de cette grille de réparation a été revue après l'ordonnance N° 2017 — 1387 du 22/09/2017. En cas de nullité d'un licenciement, suite à des situations extrêmes, l'indemnité prud'homale équivaudra au minimum à 6 mois de salaire. Elle est perçue dans les cas de non-respect d'un droit fondamental, comme la discrimination et le harcèlement moral ou sexuel. Elle s'applique également dans le cas d'une violation des obligations concernant les femmes enceintes ou les salariés ayant droit. De même pour les règles qui devraient être observées en cas de maladies professionnelles ou d'accidents de travail. Dans ces cas spécifiques, les juges n'ont pas de plafonnement à prendre en compte. Ils peuvent fixer le montant de la compensation selon leur estimation des préjudices. C'est aussi le cas pour la réparation des dommages reconnus par jurisprudence. En effet, même s'ils ne sont pas stipulés par le Code du travail, le juge a la liberté d'évaluer la compensation à la hauteur de ses appréciations. En cas de manquement de l'employeur, quelles que soient les circonstances, il est judicieux de saisir le Prud'homme. Pour obtenir réparation, seule cette instance possède les compétences nécessaires pour juger les situations qui entrainent des préjudices vis-à-vis des salariés. Toutefois, il est essentiel d'entreprendre ce recours dans les délais impartis pour faire valoir votre droit. Pour ce faire, l'employé doit déposer sa requête afin d'engager les démarches nécessaires auprès des juges. Ces derniers décideront de la valeur de l'indemnisation, en fonction des contextes, en se référant aux jurisprudences ou au Code du travail. Ensuite, les sociétés sont tenues de verser les indemnités prud'homales en conséquence.